A compter du 1er février 2008, les sociétés sont soumises à la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (ligne Y.2) sur leur Carte Grise.
Cette taxe s'applique par un montant forfaitaire aux véhicules de transport de marchandises en fonction du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge).
Pour les véhicules dont :
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Cette taxe s'applique par un montant forfaitaire aux véhicules de transport de marchandises en fonction du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge).
Pour les véhicules dont :
- Le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 34,00€
- Le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 127,00€
- Le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 189,00€
- Le PTAC est supérieur à 11 tonnes et les véhicules de transport en commun : 285,00€
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Exonération
Quelques exemples de cas où cette taxe ne s'applique pas :
- Véhicules de collection
- certificats W garage et CPI WW
- Changement d'adresse ou une demande de duplicata...
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