Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur est tenu de remettre au nouvel acquéreur, un Certificat de Situation Administrative plus communément appelé Certificat de Non Gage.
Ce document officiel est obligatoire et certifie de la situation en règle du véhicule à l'acheteur.
Il atteste notamment de l'absence de gage et d'opposition au transfert du Certificat d'Immatriculation qui pourraient résulter dans certains cas :
Au moment de la vente, le Certificat de Non Gage devra daté de moins de 15 jours.
A noter que le nouveau propriétaire n'a pas pour obligation de le remettre aux services compétents pour la réalisation de sa nouvelle Carte Grise.
Ce document officiel est obligatoire et certifie de la situation en règle du véhicule à l'acheteur.
Il atteste notamment de l'absence de gage et d'opposition au transfert du Certificat d'Immatriculation qui pourraient résulter dans certains cas :
- Véhicule gagé (Crédit d'emprunt non payé)
- Véhicule volé
- Amendes impayées après un délais de 4 mois suite l'avis de majoration
- Véhicule déclaré gravement accidenté ou irréparable par une Assurance...
Au moment de la vente, le Certificat de Non Gage devra daté de moins de 15 jours.
A noter que le nouveau propriétaire n'a pas pour obligation de le remettre aux services compétents pour la réalisation de sa nouvelle Carte Grise.
Combien coûte le Certificat de Non Gage ?
L'obtention du Certificat de Non Gage est gratuite.Comment se procurer le Certificat de Non Gage ?
- Auprès des Services Préfectoraux
- Sur Internet (Liens Annexes)
| Assistance Carte Grise | |||
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Informations complémentaires :
Les pièces à fournir pour l'obtention d'un Certificat de Non Gage sont :
- Le numéro d’Immatriculation
- La date de première immatriculation du véhicule
- La date de la dernière Carte Grise
- Les nom et prénom du titualire
| A voir aussi : | Liens annexes : | ||
