questions-reponses

Le Certificat de Non Gage est-il obligatoire ?

Lors d'une vente : OUI.
Si vous souhaitez acheter un véhicule d'occasion, le vendeur est tenu de vous remettre un Certificat de Non Gage (appelé officiellement Certificat de Situation Administrative) qui prouve que sa situation pour ce véhicule est bien en règle.

Pour l'obtention de votre Carte Grise : NON.
Parmi les documents à remettre aux Services Préfectoraux, le Certificat de Non Gage n'est pas obligatoire.

Plus d'info : Certificat de Non Gage
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