Après l'achat d'un véhicule d'occasion ayant déjà été immatriculé en France, tout nouvel
acquéreur est tenu de l'immatriculer dans un délai d'un mois.
Il est recommandé de procéder au changement de titulaire de la carte grise auprès
d'un professionnel habilité CarteGriseMinute.fr, Carte-Grise.org ou encore 123-cartegrise.fr.
Calcul du tarif de la carte grise
L'acquéreur doit mettre la carte grise à son nom; le tarif est fonction des caractéristiques techniques du véhicule, mais aussi du lieu de résidence du titulaire de la carte grise.
>> Calculez gratuitement le tarif de la carte grise
La démarche pour le nouveau propriétaire
Pour obtenir la nouvelle carte grise du véhicule acheté, l'acquéreur devra constituer un dossier composé des documents suivants :
-
La déclaration de Cession, dument remplie (ORIGINAL)
Document Cerfa n°13754*02 -
Une Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (ORIGINAL)
Document Cerfa n°13750*03 - un justificatif d'identité (Photocopie) en cours de validité
- un justificatif de domicile (Photocopie) de moins de 6 mois
- la copie de l'ancienne Carte Grise
- La copie du contrôle Technique (Photocopie) de moins de 6 mois
- Un mandat au profit du professionnel habilité dans le cas où l'immatriculation est réalisée par un professionnel habilité.
La démarche se fait exclusivement par Internet. Ne vous déplacez pas en préfecture, les guichets carte grise sont fermés depuis 2017.
La démarche pour le vendeur
L'ancien propriétaire du véhicule est tenu de remettre les documents suivants à l'acquéreur:
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Une déclaration de Cession, remplie et signée.
Document Cerfa n°13754*02 -
L'ancienne Carte Grise :
- S'il s'agit de l'ancien système d'immatriculation FNI (Exemple : 1234 AB 02), la Carte Grise devra être barrée avec la mention "Vendu le date" suivie de la signature du vendeur et être remise à l'acheteur.
-
S'il s'agit du nouveau système d'immatriculation SIV (Exemple :
AB-123-CD), le vendeur devra remplir la partie haute du certificat d’immatriculation
prévue à cet effet en indiquant la mention "vendu le date" et signer.
Il conviendra également de compléter le coupon détachable destiné à l'acheteur (qui permettra à ce dernier de circuler en toute légalité pendant un mois, jusqu’à la réception de son nouveau certificat d’immatriculation).
- Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
- Une copie du contrôle Technique datant de moins de 6 mois ou 2 mois si une contre-visite a été prescrite, si le véhicule a plus de 4 ans.
A la suite de la vente, le vendeur devra faire enregistrer la cession de son véhicule. Vous pouvez déclarer la cession d'un véhicule en ligne grâce au service du site declaration-cession-vehicule.fr.
