Plan du site

Infos pratiques

Changement d'adresse (et de Carte Grise)

Fédération Professionnelle Carte Grise En Ligne
Suite à un changement d'adresse, il est obligatoire d'effectuer la modification de sa Carte Grise dans le délai d'un mois.

Dans le cas où la Carte Grise est établie avec l'ancien système d'immatriculation (FNI), le titulaire devra la remettre en Préfecture et elle basculera dans le nouveau système SIV.

Pour les Cartes Grises déjà SIV, le titulaire recevra une étiquette à coller sur son Certificat d'Immatriculation sur l'un des 3 emplacements prévus à cet effet.
En cas d'un 4ème changement (plus d'emplacements disponibles), le titulaire sera tenu de restituer son Certificat d'Immatriculation en Préfecture pour se voir en délivrer un nouveau.

“... Dans le cas où la Carte Grise est établie avec l'ancien système d'immatriculation (FNI) ... elle basculera dans le nouveau système SIV ...”



Documents à fournir, pour un changement d'adresse sur la Carte Grise :

  • un justificatif d'identité.
  • Un justificatif de domicile (Attention : Les factures d'eau ne sont pas valables).
  • Le formulaire de demande de changement d’adresse.
    Document Cerfa n°13750*03
  • La Carte Grise
    Sauf dans le cas d'un Certificat déjà SIV et s'il reste un emplacement disponible.


Assistance Carte Grise
0899 86 93 93 Ligne Info Carte Grise
du lundi au vendredi, 9h-12h30 / 13h30-18h, 17h le vendredi pour vous aider dans vos démarches avec votre carte grise.
GCG Motard
Informations complémentaires : En cas de contrôle routier par les forces de l'ordre et à leur demande, tout conducteur est tenu de présenter sa Carte Grise à jour, sous peine de :

  • Non présentation de la Carte Grise : Contravention de 1ère classe soit 11€ avec l'obligation de présenter le document dans un délai de 5 jours sous peine d'être verbalisé cette fois, d'une contravention de 4ème classe !
  • Changement de domicile non effectué sur la Carte Grise : Contravention de 4ème classe soit 135€ !


Il est possible d'effectuer une Déclaration de changement de domicile par Internet, sur le site service-cartegrise.fr.
A voir aussi : Liens annexes :
 
0899 86 93 93

Calculez votre Carte Grise :

Votre démarche par Internet: Votre département de résidence :Genre (Colonne J.1) :

Tarif d'assurance auto en 1 min

2012 - 2017 © Guide-Carte-Grise.info

0899 86 93 93